CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
M&M Prestiges — SARL Dernière mise à jour : avril 2026
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par M&M Prestiges, SARL dont le siège social est situé au 4 Square Camille Pissarro, 78280 Guyancourt, immatriculée sous le numéro SIRET 991 363 508, numéro de TVA intracommunautaire FR17991363508 (ci-après « M&M Prestiges » ou « le Prestataire »).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») auprès de M&M Prestiges, que la commande soit effectuée par téléphone, via le site internet www.mmprestiges.fr, par email ou en direct.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. M&M Prestiges se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — PRESTATIONS
M&M Prestiges propose des prestations de préparation esthétique automobile mobile, réalisées directement au domicile du Client ou sur tout autre lieu défini d’un commun accord, incluant notamment :
- La rénovation intérieure (aspiration, shampouinage, nettoyage des surfaces)
- Le lustrage mécanique (correction de peinture, polissage)
- La rénovation d’optiques de phares (ponçage, polissage, protection céramique)
- Toute prestation complémentaire proposée par M&M Prestiges
Le descriptif détaillé de chaque prestation est disponible sur le site www.mmprestiges.fr et dans les brochures commerciales de M&M Prestiges. Ces documents sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une garantie de résultat absolu, le résultat final dépendant notamment de l’état initial du véhicule.
ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE
3.1 Devis Tout devis établi par M&M Prestiges est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, M&M Prestiges se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
3.2 Commande La commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation du rendez-vous par le Client, par tout moyen (téléphone, email, SMS, formulaire en ligne). En confirmant le rendez-vous, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
3.3 Modification de commande Toute modification de la prestation demandée par le Client après confirmation du rendez-vous devra être signalée au minimum 24 heures avant l’intervention et fera l’objet d’un avenant tarifaire si nécessaire.
ARTICLE 4 — TARIFS
4.1 Prix Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation du rendez-vous, tels qu’indiqués sur le site www.mmprestiges.fr et dans les documents commerciaux de M&M Prestiges. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
4.2 Supplément véhicule Un supplément de 10 à 20 € TTC est appliqué pour les véhicules de grande taille (berlines, SUV, monospaces, breaks, 4×4) en raison du volume intérieur plus important et du temps de prestation supplémentaire. Ce supplément est systématiquement communiqué au Client avant le début de l’intervention.
4.3 Options complémentaires Toute option complémentaire (traitement vapeur, traitement anti-poils d’animaux, etc.) fait l’objet d’une facturation séparée et est proposée au Client avant le début de l’intervention. Aucune option ne peut être facturée sans l’accord préalable et explicite du Client.
4.4 Modification de tarifs M&M Prestiges se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Conditions de règlement Le paiement est exigible à l’issue de chaque intervention, dès la remise du véhicule au Client. Aucune prestation ne peut être remise sans règlement complet.
5.2 Moyens de paiement acceptés M&M Prestiges accepte les moyens de paiement suivants :
- Espèces
- Virement bancaire
- Paiement par carte bancaire
- Tout autre moyen de paiement dématérialisé proposé par M&M Prestiges
5.3 Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5.4 Acompte M&M Prestiges se réserve le droit de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total de la prestation pour toute commande dépassant 200 € TTC ou pour tout nouveau client professionnel.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D'INTERVENTION
6.1 Accès au véhicule Le Client s’engage à mettre le véhicule à disposition de M&M Prestiges aux horaires convenus et dans un état permettant l’accès aux zones à traiter. Tout retard ou impossibilité d’accès imputable au Client pourra entraîner la facturation de frais de déplacement.
6.2 Lieu d’intervention Le Client s’engage à fournir un espace suffisant et accessible pour permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions (espace dégagé autour du véhicule, accès possible pour le matériel de M&M Prestiges). En cas d’impossibilité d’intervention liée au lieu, M&M Prestiges se réserve le droit de refuser la prestation sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
6.3 État du véhicule Le Client s’engage à signaler tout dysfonctionnement, fragilité ou particularité du véhicule avant le début de l’intervention. M&M Prestiges ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une information incomplète ou erronée fournie par le Client.
6.4 Diagnostic préalable Avant toute intervention, M&M Prestiges réalise un diagnostic visuel du véhicule. Ce diagnostic est inclus dans le prix de la prestation et permet d’identifier les éventuelles limitations du résultat attendu. Le Client est informé de ces limitations avant le début de l’intervention et doit donner son accord explicite pour que celle-ci commence.
ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT
7.1 Annulation par le Client Toute annulation doit être communiquée à M&M Prestiges par téléphone ou email dans les meilleurs délais.
- Annulation plus de 48 heures avant l’intervention : aucune pénalité
- Annulation entre 24 et 48 heures avant l’intervention : facturation de 50 % du montant de la prestation à titre d’indemnité d’immobilisation
- Annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client lors de l’intervention : facturation de 100 % du montant de la prestation ainsi que des frais de déplacement
7.2 Report par le Client Tout report de rendez-vous doit être signalé au minimum 24 heures avant l’intervention. M&M Prestiges fera ses meilleurs efforts pour proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.
7.3 Annulation par M&M Prestiges M&M Prestiges se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure, de conditions météorologiques rendant l’intervention impossible ou dangereuse, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due au Client et un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
8.1 Obligation de moyens M&M Prestiges est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. M&M Prestiges s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels à sa disposition pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions. Toutefois, le résultat final peut varier en fonction de l’état initial du véhicule, de l’ancienneté des salissures et des caractéristiques propres à chaque véhicule.
8.2 Limitations du résultat M&M Prestiges ne peut garantir :
- L’effacement total des rayures profondes atteignant la couche de peinture ou le métal
- L’effacement total des taches très incrustées ou anciennes
- La rénovation des phares présentant des fissures internes ou une structure altérée
- Tout résultat sur des éléments préalablement endommagés, réparés ou repeints
Ces limitations sont systématiquement communiquées au Client lors du diagnostic préalable.
8.3 Responsabilité de M&M Prestiges La responsabilité de M&M Prestiges ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à M&M Prestiges. En tout état de cause, la responsabilité de M&M Prestiges est limitée au montant de la prestation facturée au Client.
8.4 État préexistant du véhicule M&M Prestiges réalise un état des lieux visuel du véhicule avant toute intervention. Tout dommage préexistant constaté est signalé au Client. M&M Prestiges ne pourra être tenu responsable de dommages préexistants à l’intervention.
8.5 Assurance M&M Prestiges est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité. Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées sur demande.
ARTICLE 9 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à M&M Prestiges dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin de l’intervention, par email à contact@mmprestiges.fr ou par téléphone au 07 44 31 90 13.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
M&M Prestiges s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception et à proposer une solution amiable adaptée.
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
M&M Prestiges ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes, de grève, d’épidémie, de catastrophe naturelle ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de M&M Prestiges, disponible sur le site www.mmprestiges.fr.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports commerciaux, visuels, brochures et contenus produits par M&M Prestiges restent la propriété exclusive de M&M Prestiges. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une des parties. M&M Prestiges s’engage à répondre à toute réclamation amiable dans un délai de 5 jours ouvrés.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de M&M Prestiges, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Pour les clients consommateurs : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. M&M Prestiges adhère au dispositif de médiation de la Commission de Médiation de la Consommation de Conflits (CM2C) :
CM2C — Commission de Médiation de la Consommation de Conflits 14 rue Saint Jean, 75017 Paris www.cm2c.net
La demande de médiation doit être adressée directement au CM2C après avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable avec M&M Prestiges. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour M&M Prestiges de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.